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Il n'y a qu'un terme pour 'Provinzeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
TEE : tableau des échanges économiques prix de soldes destinateur, destinatrice Inflation par descente en gamme répression des fraudes CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics gestionnaire des compétences méthode des sections homogènes association de défense des consommateurs tarif douanier ou des douanes
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