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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
recherche commerciale publicité commerciale politique de communication commerciale semaine commerciale entreprise commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales SCU : surface commerciale utile unité commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux saturation commerciale
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