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Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
GPA : gestion partagée des approvisionnements balance des biens et services historique des ventes regroupement des achats d'espace méthodes d'identification d'un article recul des ventes rendu ex ship... (port de destination convenu) modes de diffusion d'une publication marchand des quatre-saisons SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements
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