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Il n'y a qu'un terme pour 'misuse of the firm's name' en Anglais (GB)
abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
crédit d'embouche autorisation de crédit abus de confiance CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales crédit de préfinancement société faisant publiquement appel à l'épargne provision pour crédits à l'étranger confirmation d'un crédit crédit à l'exportation SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations
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