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Il n'y a qu'un terme pour 'assignment of property to creditors' en Anglais (GB)
cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
convention d'échanges bilatéraux revenu national aux prix des facteurs coût aux mille contacts utiles taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour abus de biens sociaux mandataire aux Halles cession de créances signal (p. : signaux) TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire taux d'intensité du marché
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