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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
distribution de dividendes commission d'engagement BEC : bureau d'études commerciales désabonnement trafic de destination BRI : banque des règlements internationaux méthodes d'identification d'un article TEE : tableau des échanges économiques bureau d'études SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières
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