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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DPO : délégué à la protection des données service promotion des ventes Caisse des dépôts et consignations marché des non-consommateurs relatifs déspécialisation BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales ratio de rotation des stocks secret des affaires SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements gel des crédits
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