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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
remise à l'encaissement remise pour services rendus BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes remise saisonnière consommation publique produit de consommation courante ou d'usage courant remise de fonction autoconsommation consommation induite prix à la consommation
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