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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
administration commerciale couverture commerciale fonction commerciale carte commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale rentabilité commerciale SCU : surface commerciale utile INPI : Institut National de la Propriété Industrielle interaction commerciale logistique commerciale
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