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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
hausse des prix publicité des prix plan de développement des produits calendrier des insertions Inflation par descente en gamme inscription des hypothèques commande-cadre (p. commandes-cadre) promotion des ventes auprès de la force de vente commission des comptes commerciaux de la nation cahier des charges fonctionnel d'un produit
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