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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation unité de consommation coopérative de consommateurs ou de consommation DLC : date limite de consommation bien de consommation ou d'usage ou final CNC : Conseil national de la consommation BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes INC : Institut National de la Consommation bien de grande consommation mise à la consommation
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