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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service de presse IFLS : Institut Français du Libre Service marque de service service intérimaire taux de service marché d'un produit ou d'un service service public lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu politique de produits ou de services vendus SIEG : service d'intérêt économique général
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