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Il n'y a qu'un terme pour 'court clerk's office' en Anglais (GB)
Greffe du Tribunal de Commerce (loc. m.)
Définition(s)
Locaux du tribunal de commerce où sont déposées les minutes des jugements rendus par cette juridiction, les déclarations relatives à la procédure, les actes de sociétés, et où est tenu le registre du commerce et des sociétés.
V. Registre du commerce.
V. Registre du commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commerce intégré commerce de détail non alimentaire COFACE : Compagnie Française d'Assurance pour le Commerce Extérieur ATC : assistant(e) technique du commerce voyageur de commerce F-commerce FCD : Fédération du Commerce et de la Distribution RCS : registre du commerce et des sociétés commerce invisible quick commerce
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