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Il n'y a qu'un terme pour 'Vertriebsrecht' en Allemand
droit de la distribution (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles régissant l'activité économique de la distribution de biens ou de services.
V. Droit.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit de propriété atteinte aux droits vente rendu à quai droits non acquittés flux de distribution droit de l'entreprise distribution de fréquences Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet droit administratif ou public distribution en valeur droit de douane préférentiel
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