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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service intérimaire SAV : service après la vente ou après-vente fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications service central des risques service avant la vente services clients mise en service analyse économique d'un produit ou service vendu service publicité support entrepôt en libre service
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