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Il n'y a qu'un terme pour 'perímetro de consumo excepcional' en Espagnol
PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle (sigle)
Définition(s)
Zone géographique de consommation exceptionnelle dérogeant à la règlementation française qui pose le principe de la fermeture dominicale des établissements de vente au détail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit de la consommation surconsommation fonction de consommation consommation responsable INC : Institut National de la Consommation usage de commerce consommation intermédiaire ou des entreprises DLC : date limite de consommation PGC : produit de grande consommation valeur d'usage ou d'utilisation
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