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personne publique (loc. f.)
Définition(s)
Personne morale de droit public.
Sont des personnes publiques : l'État, les collectivités territoriales, et groupements de collectivités territoriales, les établissements publics de l'État et des collectivités territoriales.
V. Droit adminstratif.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
communication interpersonnelle option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel dépenses publiques entreprise publique dette publique OPA : offre publique d'achat EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée personne morale administrations publiques rendement par personne employée
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