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arbitrage commercial international (loc. m.)
Définition(s)
Disposition par laquelle des contractants, commerçants de différents pays s'engagent à porter leurs éventuelles contestations devant la Cour permanente de justice internationale ou devant un tribunal mixte institué à cet effet par les contractants.
Une Cour d'arbitrage commercial international, créée par la Chambre de commerce internationale, a pour mission d'assurer le règlement des litiges entre commerçants de pays différents par voie de conciliation ou d'arbitrage.
V. Arbitrage, contrat, clause.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ICCA : International Council for Commercial Arbitration CIRAD : centre de coopération internationale en recherche agronomique IFAT : Association Internationale du Commerce Equitable facteur de commercialisation établissement public industriel et commercial (EPIC) unité commerciale TIR : transit international par la route rendement commercial ISO : International standardization organization centre d'affaires international
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