Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
moyens de paiement OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation participante spécification de moyens obligation collective obligation cautionnée OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation convertible en action obligation hypothécaire obligation à taux fixe
Nouveaux mots