Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'crédito prescrito' en Espagnol
créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit de créance transport d'une créance état des échéances des créances et des dettes mobilisation de créances FCC : fonds commun de créance créance échue créance privilégiée CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales recouvrement des créances AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés
Nouveaux mots