Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'reconocimiento' en Espagnol
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
responsabilité civile responsabilité pénale assurance de responsabilité centre de responsabilité assurance responsabilité civile société à responsabilité limitée (SARL) responsabilité in solidum EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée dénégation de responsabilité reconnaissance de dette
Nouveaux mots