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Il n'y a qu'un terme pour 'proprietà commerciale' en Italien
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
balance commerciale attraction commerciale tactique commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales remise de coopération commerciale fonction commerciale réserve de propriété BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales parc d'activités commerciales propriété littéraire ou artistique
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