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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
économie d'entreprise libre entreprise histoire d'une entreprise surface d'une entreprise valeur boursière ajoutée de l'entreprise délai d'annulation Échanges entreprise-administration en ligne EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée cycle d'exploitation d'une entreprise Agrément ESUS : entreprise solidaire d'utilité sociale
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