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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
vente rendu ex ship... (port de destination convenu) CEPME : Crédit d'Equipement des PME CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises stockage des données mécanisme des prix rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) Conseil des gouverneurs de la BCE Centrale des bilans marché à commandes coût et fret (port de destination convenu)
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