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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
effet de déclin d'une action commerciale réserve de propriété politique de communication commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales entreprise commerciale documentation commerciale ou publicitaire SCU : surface commerciale utile juridiction commerciale planification commerciale INPI : Institut National de la Propriété Industrielle
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