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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
méthode des sections homogènes marché des non-consommateurs partiels Conseil scientifique des indices amortissement des immobilisations incorporelles sélection des supports, des médias imputation des paiements étude de marché descriptive CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales COB : Commission des Opérations de Bourse port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu)
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