Nouveaux mots
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
score de reconnaissance assurance responsabilité civile RSE : responsabilité sociale des entreprises EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée responsabilité in solidum responsabilité civile EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée reconnaissance des marchandises centre de responsabilité société à responsabilité limitée (SARL)
Nouveaux mots