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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur commission des clauses abusives animateur des ventes, animatrice des ventes publireportage effondrement des prix NAP : nomenclature des activités et des produits capital des entreprises individuelles CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement
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