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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux de capitalisation boursière sensibilité aux prix convention d'échanges bilatéraux taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour UDI : Identification unique des dispositifs médicaux taux de rentabilité nominal, nominale, nominaux RPS : risques psychosociaux marginal, marginale, marginaux rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu)
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