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Il n'y a qu'un terme pour 'registration fees' en Anglais (GB)
droits d'enregistrement (loc. m.)
Définition(s)
Droits, tantôt fixes et tantôt progressifs ou proportionnels, perçus par l'administration de l'Enregistrement.
La plupart des actes de commerce sont enregistrés au droit fixe.
La plupart des actes de commerce sont enregistrés au droit fixe.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet atteinte aux droits vente rendu droits acquittés droits d'accès à un marché droits d'octroi de mer droits d'accise droits d'auteur vente rendu à quai droits non acquittés DTS : droits de tirage spéciaux droits de grande voirie
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