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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
effet de report mesure des données psychologiques mise à jour des prix destinataire ajustements fiscaux à la frontière ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes ratio de rotation des stocks sélection des supports, des médias CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution calendrier des insertions
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