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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
analyse économique d'un produit ou service vendu service opérationnel note de service conforme services extérieurs service de l'environnement et de la protection des consommateurs courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu service des consommateurs lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu service pendant la vente
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