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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Commission d'ouverture des plis évasion des capitaux SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements soutien des prix marketing industriel ou des biens de production fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales calendrier des insertions cumul des ventes masse des créanciers
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