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Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
gestion des compétences CVS : correction des variations saisonnières UDI : Identification unique des dispositifs médicaux blocage des prix commission consultative des marchés de l'État service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) écouler des marchandises analyse des besoins FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles
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