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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux de rendement du capital investi BRI : banque des règlements internationaux taux d'intérêt préférentiel T4M : taux moyen mensuel du marché monétaire taux directeurs de la BCE taux de rupture ou de manque concessionnaire stockiste taux d'observation journal maison (p. journaux maison) concession libre
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