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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
test de discrimination vente rendu ex ship... (port de destination convenu) marché national ou intérieur port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) revenu national aux prix du marché Caisse des dépôts et consignations pagination de couverture BIC : bureau international des containers et du transport intermodal discrimination de prix DEQ : delivered ex quay… named port of destination
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