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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
marché des capitaux rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) sélection des supports, des médias DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes répartition des lecteurs d'un support examen des offres service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) protection et défense des consommateurs APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture échantillonnage par la méthode des itinéraires
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