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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
loi de consommation ou de demande d'un article mise à prix consommation intermédiaire ou des entreprises CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation surconsommation remise à l'encaissement DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi bien durable ou de consommation durable droit de la consommation consommation marchande des ménages
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