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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
communication commerciale via les réseaux sociaux BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales unité commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale stratégie commerciale planification commerciale information commerciale société commerciale percée commerciale parc d'activités commerciales
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