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Il n'y a qu'un terme pour 'código de los mercados públicos' en Espagnol
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
vente rendu ex ship... (port de destination convenu) DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes masse des créanciers code des douanes DES : delivered ex sail… named port of destination espace unique des paiements en euros BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes CJO : correction des jours ouvrables MONEP : marché des options négociables à Paris AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments
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