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Il n'y a qu'un terme pour 'reconocimiento' en Espagnol
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
assurance responsabilité civile société à responsabilité limitée (SARL) EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée assurance de responsabilité dénégation de responsabilité responsabilité in solidum test de reconnaissance EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée responsabilité pénale reconnaissance de dette
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