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Il n'y a qu'un terme pour 'most favored nation clause' en Anglais (GB)
clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
IATA : International air transport association contrôle de la destination finale rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) stagnation prime produit en plus port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) CTCI : classification type pour le commerce international CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics international commercial terms clause de non-concurrence
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