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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BRI : banque des règlements internationaux coordination des achats ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) stagnation marque nationale bande internationale CNC : Conseil national de la consommation clause de pénétration SCI : société de commerce international
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