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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
coupon-réponse international CNC : Conseil national de la comptabilité clause à ordre INA : Institut National de l'Audiovisuel CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu récépissé de consignation Caisse des dépôts et consignations nationaliser INPI : Institut National de la Propriété Industrielle clause de compétence
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