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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
revenu national aux prix du marché clause de juridiction assignation Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) banque centrale nationale INAO : Institut NAtional de l'Origine et de la qualité CNC : Conseil national du commerce clause transitoire CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu détermination du prix
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