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Code Civil (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des lois et des dispositions qui règlent les rapports entre les particuliers.
V. Droit civil, code.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société civile immobilière émeutes et troubles civils EPC : Electronic product code UPC : uniform product code code de pratiques loyales assurance responsabilité civile codeur, codeuse CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises société civile professionnelle code APE
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