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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
recouvrement des créances rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) code source CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution Internet clandestin classement préférentiel des marques animateur des ventes, animatrice des ventes bureau d'études promotion des ventes amortissement des immobilisations corporelles
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