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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
prévision des ventes historique des ventes salle des ventes APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture réceptivité des consommateurs Conseil des gouverneurs de la BCE analyse des besoins mesure des données psychologiques CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination préparation des commandes
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