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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
distribution de dividendes origine des marchandises indépendance des exercices comptables BIC : bureau international des containers et du transport intermodal reconnaissance des marchandises FDES : Fonds de Développement Economique et Social méthode des cas budget de promotion des ventes secret des affaires AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse
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