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établissement de paiement (loc. m.)
Définition(s)
Personne morale habilitée par les autorités nationales à fournir des services de paiement.
Voir directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
PSP - Prestataire de système de paiement CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics balance des paiements comité d'établissement établissement public régional (EPR) action en paiement paiement direct machine de paiement paiement différé non-paiement
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