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établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
Trésor public officier public ou ministériel service d'une publication TEI : tableau des échanges interindustriels publicité suggestive communication commerciale établissement de paiement ristourne de collaboration ou de coopération commerciale publicité sonore sur le lieu de vente société commerciale
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