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établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
chef de fabrication publicitaire SCU : surface commerciale utile CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution véhicule publicitaire CDEC : commission départementale d'équipement commercial publicité ambulante axe de la campagne publicitaire BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics PLV : publicité sur le lieu de vente
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