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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
association de défense des consommateurs accroissement des ventes UFI : Union des Foires Internationales (Paris) fermeture à l'épreuve des enfants chambre des métiers commission d'engagement CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement désir gestion des risques de l'entreprise tarif douanier ou des douanes
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