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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
abondement à l'épargne des salariés technique des questions promotion des ventes auprès des prescripteurs UFC : Union Fédérale des Consommateurs commission des sondages revenu des ménages trafic de destination WCF : fédération mondiale des chambres de commerce théorie des échelles IOP : Internet des paiements
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