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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
cahier des charges fonctionnel d'un produit réévaluation libre des bilans GPA : gestion partagée des approvisionnements désaisonnalisation réaction des ventes UDM : Union Des Marques analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances garantie des investissements à l'étranger méthodes de valorisation des stocks décroissance des coûts
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