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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
RGPD : règlement général sur la protection des données TOF : tableau des opérations financières état des échéances des créances et des dettes gestion des produits surcommission marché des non-consommateurs partiels commission directe déstockage UDI : Identification unique des dispositifs médicaux reconnaissance des marchandises
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