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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
mécanisme des prix commissionnaire du commerce extérieur capital des entreprises individuelles URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales marché des non-consommateurs partiels ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation origine des marchandises commission des comptes commerciaux de la nation balance des biens et services carnet de commandes
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