Nouveaux mots
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BEC : bureau d'études commerciales indépendance des exercices comptables commission d'achat bureau des méthodes coefficient de capitalisation des bénéfices marché des capitaux analyse des ventes technique des questions commission d'engagement BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales
Nouveaux mots