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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
coefficient de capitalisation des bénéfices marché des non-consommateurs absolus gestion des risques de l'entreprise désassortiment commission des comptes de la nation promotion des ventes auprès des consommateurs bureau des méthodes commission de placement commission consultative des marchés de l'État commission européenne
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