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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marché d'études ou de prestations intellectuelles TEE : tableau des échanges économiques chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises boite à commandes commission sur le plus fort découvert abondement à l'épargne des salariés coût et fret (port de destination convenu) désabonnement commission consultative des marchés de l'État
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