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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
amortissement des immobilisations corporelles révision des prix Caisse des dépôts et consignations marché des capitaux SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements désinvestir commission consultative des marchés de l'État CVL : certificat de vérification des livraisons CCR : coefficient de capitalisation des résultats NAP : nomenclature des activités et des produits
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