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commission des marchés (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée d'étudier, de préparer ou d'examiner des projets de marché, ou de décider de leur attribution, ou d'exercer un contrôle des marchés passés d'un montant supérieur à divers seuils.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes commission d'agence domiciliation bancaire des importations et des exportations réévaluation libre des bilans CJCE : cour de justice des communautés européennes APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture déstocker marché des non-consommateurs relatifs révision des prix service de l'environnement et de la protection des consommateurs
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