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commission des marchés (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée d'étudier, de préparer ou d'examiner des projets de marché, ou de décider de leur attribution, ou d'exercer un contrôle des marchés passés d'un montant supérieur à divers seuils.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
actionnariat des salariés amortissement des immobilisations incorporelles commission des clauses abusives déséquilibre DPO : délégué à la protection des données répression des fraudes méthodes de valorisation des stocks marché des non-consommateurs relatifs contrôle des changes GPA : gestion partagée des approvisionnements
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