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créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
recouvrement des créances transport d'une créance cession de créances créance douteuse mobilisation de créances abandon de créance état des échéances des créances et des dettes créance échue AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés crédit de mobilisation de créances nées
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